Le congé paternité : les derniers changements

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Il y a des choses qu'on aimerait dire à ceux qu'on aime. Mais on ne sait pas toujours par où commencer, comment trouver les bons, véhiculer la bonne intention. Aujourd'hui, on vous aide à vous lancer et envoyer la plus belle des lettres:

Depuis 2002, on peut parler de congé paternité en France. Avant cela, à la naissance d’un enfant, seule la mère bénéficiait d’un congé maternité une fois le bébé mis au monde. Le papa, lui, qu’il soit époux, compagnon, concubin, pacsé, non. L’évolution des mentalités depuis quelques décennies, qui s’accompagne d’une plus forte implication des pères dans l’éducation de leurs enfants dès la naissance, a donné ce droit aux pères. Même s’il est moindre, il a été créé dans un principe d’égalité. Et il a d’ailleurs évolué depuis cette année. Quelles sont les nouveautés concernant le congé paternité en 2021 ? Tour d’horizon sur le congé paternité : les derniers changements.

Le congé paternité : les derniers changements

Retour sur sa création en 2002

Depuis 2002 donc, un droit a été mis en place au profit des pères de famille : le droit au congé de paternité. La mise en place de ce droit, non obligatoire, est ouvert à l’ensemble des pères. Et ce, sans distinction sociale et professionnelle, qu’ils soient salariés, agriculteurs, employeurs, fonctionnaires, chômeurs indemnisés ou autre.

Le congé de paternité a été créé sous le gouvernement de Lionel Jospin par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, et est entré en application le 1er janvier 2002. Le congé de paternité est un droit accordé aux pères d’un nouveau-né, pour un parent reconnu par l’état-civil. C’est un droit qui n’est pas obligatoire. Libre au père de l’utiliser ou pas.

Ce droit existe aussi dans le cadre d’une adoption. Dans le cadre du congé d’Adoption, un partage des 10 semaines entre le père et la mère est possible. Dans ce cas, le congé d’adoption est augmenté de 11 jours.

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La différence avec le congé de naissance

Le congé de paternité vient s’ajouter au congé de naissance déjà acquis qui existe depuis 1946 pour les pères de famille. Il ne figure pas aux droits des mères puisqu’il est comme « incorporé » dans le congé maternité dont elles bénéficient déjà.

Le congé de naissance est de 3 jours pour les pères. Il y a droit dès le jour de la naissance de son enfant et il peut le cumuler avec le congé paternité.

Tous les pères peuvent en bénéficier en France. Peu importe l’ancienneté dans l’entreprise, la nationalité ou le lieu de naissance de son enfant, le congé de naissance ne peut lui être refusé. Il doit simplement en faire la demande auprès de sa hiérarchie s’il est salarié. En accompagnant sa requête de l’acte de naissance de son bébé.

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La durée du congé paternité instauré en 2002

Initialement de 11 jours calendaires, (intégrant week-ends et jours fériés) — 18 jours calendaires lors de la naissance de plusieurs enfants —, le congé de paternité est accordé au père légal. Et ce, après la naissance, en plus des 3 jours légaux de congé de naissance. Ce congé peut être pris à la suite des 3 jours du congé de naissance et doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.

Jusqu’à 2021, les 11 jours ne pouvaient pas être fractionnés.

Une hospitalisation de l’enfant ou le décès de la mère engendre un report du congé de paternité. Il doit tout de même être pris dans un délai limite de 4 mois à compter de la fin de l’hospitalisation de l’enfant. Ou à compter du congé postnatal.

Depuis le 1er juillet 2019, les pères dont le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés après un accouchement, peuvent bénéficier d’un congé paternité supplémentaire. La durée de ce congé est fixée à trente jours consécutifs maximum. Il doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance du bébé.

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Les changements avec l’allongement du congé paternité en 2021

Le 23 septembre 2020, Emmanuel Macron annonce le doublement de la durée du congé de paternité à partir du mois de juillet 2021. Il passe de 14 (11 jours + les 3 jours du congé de naissance) à 28 jours. Dans le cas d’une naissance multiple, cette durée passe de 18 à 32 jours. Le congé adoption est également allongé à 16 semaines.

Le 1er juillet 2021, la loi allongeant le congé paternité est entrée en vigueur, doublant ainsi sa durée initiale.

Quels sont les changements ?

Ainsi depuis cette date, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée.

Un congé en partie obligatoire

Pour le salarié, une période de congé de 7 jours, composée de 3 jours de congé de naissance et de 4 jours de congé paternité, doit être accordée obligatoirement à la naissance.

Un congé fractionnable

Pour le salarié, après la période obligatoire, le congé restant peut être divisé en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours. Ces périodes peuvent être prises immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement. Toutefois, ce congé est à prendre dans les 6 mois à compter de la naissance.

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Les bénéficiaires 

L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant est pour le père de l’enfant ou à la personne qui partage la vie de la mère. Et ce, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacs, vie maritale, concubinage).

Indemnisation

Salarié

Le salarié bénéficie de 3 jours de congé de naissance par son employeur avec un maintien de son salaire. Pour les 25 jours (32 en cas de naissances multiples), une indemnité journalière égale au revenu d’activité antérieur journalier est pris en compte. Et ce dans la limite du plafond de la sécurité sociale, est versée par la CPAM ou la MSA. Elle est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent le congé. Ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue.

En fonction de la convention collective, l’employeur peut verser un complément.

Pour cela, le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture.

Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées au moins un mois avant le début.

En cas de naissance de l’enfant avant la date prévue de l’accouchement, il informe son employeur sans délai.

Indépendant et non-salarié agricole

Le travailleur indépendant bénéficie d’une indemnité journalière de 56 €. Une durée minimale de congé de 7 jours est nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation. Le congé est allongé à 25 jours et peut être pris en trois fois.

Le non salarié agricole bénéficie d’une allocation de remplacement pour rémunérer un salarié pendant le congé.

Agents publics

Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois.

Les formalités du congé paternité

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est un droit qui ne peut être refusé. L’employeur a interdiction d’employer le salarié pendant la période de 7 jours qui suit immédiatement la naissance, correspondant aux 3 jours du congé de naissance et à 4 jours du congé paternité.

Seconde période du congé de paternité

Par contre, il n’y a pas d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité. Soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité. Ou choisir de ne pas les prendre.

Report au-delà de 6 mois

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l’un des 2 cas suivants :

  • L’hospitalisation de l’enfant : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l’hospitalisation 
  • Le décès de la mère : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père.

Les apports de la réforme de 2021

La période de congé de 7 jours, comprenant 3 jours de congé naissance et 4 jours indemnisés par la sécurité sociale, est obligatoire et doit être prise immédiatement après la naissance.

Par contre, le fractionnement du congé paternité est une nouveauté contrairement aux 11 jours non fractionnables du congé paternité instauré en 2002.

Sources :

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